Conditions générales d'utilisation
Le site Internet www.heiwa-france.com (le " Site ") est administré et édité par la société HEIWA FRANCE. L'utilisation du Site est soumise aux présentes conditions générales d'utilisation ("Conditions Générales d'Utilisation"). Lorsqu'il utilise ce Site, l'Utilisateur est engagé par ces Conditions Générales d'Utilisation qu'il est tenu de respecter. La société HEIWA FRANCE peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales d'Utilisation. La dernière version en vigueur des Conditions Générales d'Utilisation est disponible sur le Site dans la rubrique " Conditions Générales d'Utilisation ".
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition et d'utilisation des services du site www.heiwa-france.com par l'Utilisateur. Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Site. L'accès au Site par l'Utilisateur signifie son acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Article 2 - Définitions
" Utilisateur " : désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés par le Site.
" Site " : désigne le site Internet www.heiwa-france.com et son éditeur la société HEIWA FRANCE.
" Services " : désignent les services proposés par le Site www.heiwa-france.com et accessibles à l'Utilisateur/au Membre.
" Contenus " : désigne les marques, les logos, les noms de domaines, les photographies, les animations, les textes et les éléments graphiques du Site, qu'ils soient visuels et/ou sonores.
" Conditions Générales d'Utilisation " : constituent le contrat entre le Site et l'Utilisateur et ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site.
" Membre " : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il a créé un compte sur le Site avec un identifiant et un mot de passe. (si possibilité de devenir membre)
Article 3 - Mentions légales
Le Site Internet www.heiwa-france.com est éditée par la Société HEIWA FRANCE SASU au capital de 15 000 euros €, dont le siège social est situé 1180 rue Jean Perrin ZI Les Milles 13851 Aix en Provence Cedex 1, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 443 179 213, SIREN : 839 077 500, N° TVA intra-communautaire : FR62839077500
Directeur de la publication : RT
Le Site www.heiwa-france.com est hébergé par la Société OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
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Pour toute demande de renseignement, toute information relative aux modalités d’utilisation du Site ou toute autre question d’ordre technique, il est possible de prendre contact avec la société HEIWA FRANCE par les moyens ci-dessous :
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- par le formulaire de contact
- par courrier à notre adresse postale : HEIWA FRANCE - Service client - 1180 rue Jean Perrin ZI Les Milles 13851 Aix en Provence Cedex 1
Article 4 - Accès - description des services
Le Site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Accès aux informations sur la marque et ses engagements
- Accès aux informations produits
- Enregistrement produit et souscription gratuite à l'extension de garantie Harmonie gratuite.
- Consultation et téléchargement des documentations commerciales et techniques (manuels d'installation et d'utilisation)
- Accès aux informations de contact du service client
- Accès aux formulaires de contact pour trouver un installateur, devenir revendeur de la marque ou poser une question
- Accès à une Foire aux Questions permettant à l'Utilisateur de trouver des réponses aux questions les plus fréquentes
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet) sont à sa charge.
Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. Cependant, l'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification, notamment à l'occasion d'une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
Article 5 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments (marques, images, textes, logos, architecture, charte graphique, données, et tous les éléments graphiques, sonores ou visuels) constitutifs du Site, développés par la société HEIWA FRANCE et/ou pour son compte, est la propriété exclusive de la société HEIWA FRANCE ou celle de ses partenaires. Par conséquent, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu de ce Site. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces éléments sans accord exprès et préalable de la société HEIWA FRANCE, pour quelque motif que ce soit, est interdite.
L'Utilisateur devra obtenir l'autorisation du Site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Article 6 - Données personnelles
Le Site Heiwa France est un site institutionnel, la collecte des données personnelles au travers des formulaires présents sur le Site a pour finalité l'information des clients et la gestion du service après vente. Cette collecte exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées. Les données sont stockées pour une durée maximum de 10 ans qui correspond à la durée de disponibilité des pièces détachées. Dans ce cadre, le Site www.heiwa-france.com est dispensé de déclaration à la CNIL conformément à la dispense n°7 de la Délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe..
Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles
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- le formulaire de contact : https://heiwa-france.com/fr/contact
- mail : contact@heiwa-france.com
- courrier à notre adresse postale : HEIWA France - Service client - 1180 rue Jean Perrin ZI Les Milles 13851 Aix en Provence Cedex 1
Article 7 - Responsabilité du Site
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de la société HEIWA FRANCE.
Il en est de même en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
La société HEIWA FRANCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur ou d'un tiers de tout dommage indirect, incident, spécial ou accessoire - ce qui inclut, sans que cela soit exhaustif, toute perte de bénéfice ou autre perte indirecte -, résultant de sa connexion, de son utilisation du Site ou de son incapacité à l'utiliser, ou du fonctionnement du Site, même si la société HEIWA FRANCE a été informée de la possibilité de ces dommages.
Article 8 - Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou contrôlés par la société HEIWA FRANCE. De tels liens sont uniquement fournis à titre d'information ; ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert. L'Utilisateur ne peut mettre en place un lien vers ce Site qu'avec l'autorisation écrite et expresse de la société HEIWA FRANCE.
Article 9 - Durée La durée du présent contrat est indéterminée.
Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l'utilisation du service et de l'accès au Site.
Article 10 - Absence de garantie
La société HEIWA FRANCE ne peut garantir et affirmer : que ce Site est exempt de virus, programmes d'écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction ; que les informations contenues dans ce Site sont exactes, complètes ou à jour. Le Site peut contenir des imprécisions techniques ou d'autres défauts dont la société HEIWA FRANCE ne garantit pas la correction. La société HEIWA FRANCE exclue expressément toute garantie de toute nature, expresse ou implicite, et notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes garanties implicites de conformité ou d'appropriation du Site ou de son contenu à un usage habituel ou à un usage spécifique, de sa qualité ou de l'absence de contravention de celui-ci à une disposition quelconque.
Article 11 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, les tribunaux français ont compétence exclusive et tout Utilisateur reconnaît accepter leur compétence exclusive.
